Facture d'eau - Questions fréquentes Veolia Eau Sud-Est

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Questionnaire

Sommaire Vos questions fréquentes > Votre facture d'eau Votre facture
Les frais d'accès au service
	- A quoi correspondent les frais d’accés au service ?
	C’est un forfait qui couvre la création de votre abonnement au service de l’eau et la gestion de votre branchement (avec, si nécessaire, le déplacement de notre technicien). Ces frais vous sont facturés une seule fois et vous donnent accès au service de l’eau.


Les difficultés de paiement
	- J’ai du mal à régler mes factures d’eau . Comment puis-je être aidé ?
	Si vous rencontrez des difficultés, nous nous engageons à trouver des solutions avec les services sociaux de votre commune, dans le cadre du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL). Pour déposer une demande de FSL, vous devez vous adresser à votre mairie ou au service social de votre Conseil Général. En cas d’acceptation, tout ou partie de votre facture sera prise en charge et les frais de votre dossier (pénalités de retard, frais d’huissier) seront annulés. Les procédures de coupure d’eau et d’envoi de relances seront suspendues pendant la durée d’instruction de votre dossier, sous réserve que vous ayez informé Veolia Eau de votre démarche.


Explications facture
	- Sur ma facture à quoi correspond la rubrique « distribution de l’eau » ?
	La part « distribution de l’eau » correspond aux opérations liées à la production et à la distribution de l’eau potable, c'est-à-dire le captage, le traitement, le contrôle, le stockage de l’eau ainsi que l’entretien des réseaux et le service client. En France, cette part représente en moyenne 46 % de la facture d’eau.
	- Sur ma facture à quoi correspond la rubrique « collecte/traitement des eaux usées »?
	La part « collecte et traitement des eaux usées » correspond à la récupération de vos eaux usées dans les réseaux de collecte puis leur dépollution dans les stations d’épuration. Une fois dépolluées, les eaux peuvent être rendues au milieu naturel. En France, cette part représente en moyenne 37 % de la facture d’eau.
	- Sur ma facture à quoi correspond la rubrique « organismes publics » ?
	La part « organismes publics » correspond aux taxes et redevances destinées aux organismes publics chargés de la préservation de la ressource en eau et/ou du financement d’équipements d’alimentation en eau potable ou de protection du milieu naturel. Parmi ces organismes figurent l’Agence de l’Eau dont dépend votre commune et Voies Navigables de France (VNF). En France, cette part représente en moyenne 17 % de la facture d’eau.
	- Sur ma facture à quoi correspond la part fixe ou l’abonnement ?
	La part fixe, c’est votre abonnement au service de l’eau et/ ou de l’assainissement. Et votre abonnement, c'est l'accès au service de l'eau. Quelle que soit votre consommation, il faut relever les compteurs, entretenir les installations (réseau, canalisations, réservoirs, châteaux d’eau, usines de traitement d’eau potable, usines de dépollution d’eaux usées…), facturer, contrôler la qualité de l’eau, etc. Le montant de l’abonnement prend en compte une part de ces coûts. Il varie selon le diamètre du compteur et du branchement.
	- J’ai lu que la part fixe ou abonnement était désormais plafonnée à 40% du total de la facture. Or ce plafond est dépassé sur ma facture. Pourquoi ?
	Le plafonnement de la part fixe est prévu par la loi sur l’Eau du 30 décembre 2006. Cette mesure s’appliquera le 21 septembre 2009. Ce plafond est calculé sur la base d’une consommation annuelle type de 120 m3 et non sur le montant de la facture de chaque abonné pris individuellement. - Si vous habitez en commune urbaine, la part fixe sera plafonnée à 40%. Ce plafond passera à 30% à partir du 1er janvier 2012. - Si vous habitez une commune de moins de 2000 habitants, le plafond est fixé à 50% (au lieu de 40%) puis passera à 40% (au lieu de 30%). Des exceptions sont prévues par la loi pour certaines communes classées touristiques (la liste est fixée par décret).
	- Sur ma facture, à quoi correspond la "modernisation des réseaux de collecte"
	Depuis le 1er janvier 2008, en application de la loi sur l’Eau du 30 décembre 2006, les factures distinguent la redevance « lutte contre la pollution des eaux » qui concerne tous les abonnés de l’eau potable et celle de « modernisation des réseaux de collecte » qui ne concerne que les abonnés raccordés au réseau d’assainissement collectif.
	- Comment cela se passe si je suis absent lors du relevé de mon compteur d’eau ?
	Si notre technicien peut accéder au compteur, votre facture est établie sur la base de votre consommation réelle. Sinon, une estimation est réalisée en fonction de l’historique de votre consommation. Dans ce cas, le technicien laisse une carte d'auto-relevé ou un avis de passage qu’il vous suffit de nous renvoyer complété, afin d’éviter une facture estimée. Le plus pratique, c’est de nous communiquer votre relevé de consommation en ligne. Pour cela, il vous suffit d’avoir créé votre esp@ce abonné et d’y avoir enregistré votre abonnement. > Vous n’avez pas d’esp@ce abonné : Créez maintenant votre esp@ce personnel Services en ligne Veolia Eau Sud-Est > Vous avez déjà votre esp@ce personnel : Transmettez votre relevé de compteur Services en ligne Veolia Eau Sud-Est.


Les moyens de paiement
	- Quels moyens de paiement puis-je utiliser pour régler ma facture ?
	Pour régler votre facture d’eau, Veolia Eau met à votre disposition plusieurs moyens de paiement. Le plus simple pour vous est de payer par prélèvement mensuel ou à chaque facture pour être sûr de ne pas laisser passer l’échéance. Vous pouvez également opter pour le paiement sécurisé par carte bancaire en ligne. Pour ces trois options, il vous suffit d’avoir créé votre esp@ce personnel et d’y avoir enregistré votre abonnement >Vous n’avez pas d’esp@ce abonné : Créez maintenant votre esp@ce personnel >Vous avez déjà votre esp@ce personnel : Demandez le prélèvement automatique. >Vous avez déjà votre esp@ce personnel : Payez par carte bancaire en ligne. Vous pouvez également régler par TIP, par chèque ou encore en espèces dans n’importe quel bureau de Poste (mandat compte gratuit)… A vous de choisir le moyen qui vous convient le mieux ! >En savoir plus Comment payer sa facture d'eau ?


La tarification
	- Comment est fixé le prix de l’eau ?
	En tant que ressource issue du milieu naturel (lacs, rivières, nappes phréatiques), l’eau en soi n’a pas de prix, c’est le service de l’eau et/ ou de l’assainissement qui a un coût. Le prix du service dépend du contexte local : disponibilité et qualité de la ressource, conditions de captage et d’acheminement, état du réseau de distribution, densité de l’habitat et de la population saisonnière et également du niveau de qualité de service souhaité par la collectivité, de ses choix d’investissements. Aujourd’hui, on recense près de 15 000 prix du service de l’eau en France, pour 36 000 communes.
	- Pourquoi le prix n’est-il pas le même partout ?
	Le service de l’eau est un service public local. Le prix de l’eau dépend donc de votre collectivité qui le fixe avec Veolia Eau. D’une commune à l’autre, plusieurs facteurs peuvent intervenir comme la qualité de la ressource utilisée, les traitements nécessaires, le relief, le nombre d’habitations ou encore le traitement des eaux usées. Selon l’endroit où vous habitez, vous pouvez bénéficier de tarifs dégressifs, de tarifs de zone touristique, de services différents (par exemple, disposer d’un système d’assainissement non collectif). Et les besoins d’alimentation en eau sont différents selon les usagers.

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